Conditions Générales de Vente
L'entreprise individuelle Héloïse Denion-Heuzé est immatriculée sous le statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale exercée relève de la catégorie "autres services personnels" (code APE 9609Z). Elle est assujettie au Régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime spécial.
L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 528 535 446 00041. Son siège social est situé au 36 rue Jean du Dresnay 44460 FEGREAC. Numéro de téléphone : 06 50 94 29 16 ; mail : heloisedenion.hypnose@gmail.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités des relations contractuelles entre Héloïse Denion-Heuzé, praticienne en hypnose Ericksonienne et le particulier (nommé ci -après Client) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous par téléphone ou par courrier électronique. Elles précisent également les conditions de réalisation des prestations de service en hypnothérapie proposées par Héloïse Denion-Heuzé. La praticienne se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la séance.
Article 2. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Héloïse DENION-HEUZE, Praticienne en Hypnose Ericksonienne. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous, laquelle emporte adhésion pleine et entière auxdites CGV.
Article 3. Réservation des prestations
Le Client peut effectuer une réservation de séance d’hypnose thérapeutique personnalisée à domicile directement par téléphone au 06 50 94 29 16, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : heloisedenion.hypnose@gmail.com ou encore faire sa demande via le formulaire du site internet La validation de la réservation emporte acceptation pleine, entière, sans réserve ni restrictions des CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de la prestation. Les données communiquées par le client, ainsi que la confirmation de la réservation, valent preuve de la transaction et de l’engagement contractuel des parties.
Article 4 : Nature des prestations
Héloïse Denion-Heuzé propose des séances individuelles et personnalisées d’hypnothérapie à destination des enfants (de plus de 7 ans), adolescents, adultes. Les séances sont réalisées exclusivement au domicile du Client dans la commune de Fégréac 44 460 et les communes environnantes (rayon de 25 km) du 35 (ille-et-vilaine), 56 (Morbihan) et Loire atlantique (44). Elle vise à accompagner divers troubles tels que, sans que cette liste soit exhaustive : l’anxiété, La gestion des émotions, le manque de confiance en soi, les troubles du sommeil, les peurs, les phobies, l’arrêt du tabac…
Héloïse Denion-Heuzé se réserve toutefois le droit de refuser toute demande d’accompagnement ne relevant pas de ses compétences professionnelles ou de son champ de certification. Dans ce cas, elle s’engage à orienter le client vers un professionnel qualifié et dûment habilité à répondre à sa demande.
Article 5. Engagement et responsabilités
Héloïse Denion-Heuzé déclare expressément que son activité d’hypnothérapie ne relève en aucun cas de la médecine, ni de la psychologie clinique, et ne saurait être assimilée aux actes relevant des professionnels de la santé règlementés. Elle ne pose aucun diagnostic médical ou psychologique, et ses prestations ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi médical, à un traitement, ou a une psychothérapie encadrée par un médecin, un psychiatre ou un psychologue.
L’accompagnement proposé s’inscrit exclusivement dans une démarche de bien-être et de développement personnel. Les séances d’hypnose sont complémentaires à d’éventuels soins médicaux et ne peuvent en aucun cas en tenir lieu.
Héloïse Denion-Heuzé s’engage à exercer avec professionnalisme, bienveillance, et sans jugement. Elle est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le client demeure pleinement responsable de ses choix, de ses actions et de ses décisions à l’issue des séances.
Héloïse Denion-Heuzé déclare s’abstenir de tous abus d’influence ou comportement susceptible de nuire à l’intégrité physique, mentale ou émotionnelle du client.
Article 6. Consentement au contact physique et contre-indications
Dans le cadre de certaines techniques d’hypnose, Héloïse Denion-Heuzé, peut être amenée, avec l’accord préalable du client, à établir un contact physique léger et ponctuel au niveau des genoux ou des épaules, dans un but strictement thérapeutique. Ce contact n’est effectué qu’après un consentement libre et éclairé et exprès du client et dans le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne. Il appartient au client de signaler, avant la séance ou avant la pratique de ces techniques, toute contre-indication médicale susceptible de rendre ce contact inapproprié A défaut d’une telle information, la responsabilité de Héloïse Denion-Heuzé ne saurait être engagé à ce titre.
Article 7. Tarif et conditions de paiement
Les tarifs appliqués par Héloïse Denion-Heuzé sont les suivants :
- 50 euros TTC pour une séance d’hypnothérapie individuelle (hors accompagnement à l’arrêt du tabac)
- 85 euros TTC pour une séance spécifique d’accompagnement à l’arrêt du tabac.
Héloïse Denion-Heuzé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client sera informé de toute évolution tarifaire sans délai. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prestation, consultable à tout moment sur le site internet heloise-denion-heuze-hypnothérapie.fr
Le paiement est exigible en totalité à l’issue de la séance et peut être effectuer par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèque établi à l'ordre de Héloïse Denion-Heuzé
Une facture sera remise à l’issue de la séance portant la mention » TVA non applicable, Article 293-B du CGI » Toute séance commencée est considérée comme due en intégralité.
Article 8. Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées au cours de la relation thérapeutique sont strictement confidentielles sauf disposition légale contraire ou danger manifeste de la personne ou pour autrui. Les données personnelles du client collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, en adressant Héloïse Denion-Heuzé une déclaration claire et précise exprimant sa volonté de se rétracter. Un accusé de réception lui sera remis sans délai. Toutefois ce droit ne s’applique pas si la séance a été pleinement réalisée ou si la une séance est réservée pour une date située à moins de 14 jours, avec le consentement exprès du client et renoncement à son droit de rétractation. En réservant une séance dans ces conditions, le client accepte de bénéficier de la prestation sans délai et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 10. Droit applicable, litiges, service de médiation
Ces présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. A défaut d’accord le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
En respect des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Héloïse Denion-Heuzé désigne un dispositif de médiation de la consommation : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamond.
Conditions Générales de Vente mises à jour en avril 2025.